Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : SOCF0710003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/SOCF0710003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-208/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.