Article 9
I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 janvier 1964 susvisé est supprimé.
II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
République
Française
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NOR : PRMD0650012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PRMD0650012D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-207/jo/article_9
Texte n°1
I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 janvier 1964 susvisé est supprimé.
II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
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