Décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMD0650012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/PRMD0650012D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-207/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 janvier 1964 susvisé est supprimé.
II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.