LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600173L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/MAEX0600173L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-129/jo/article_unique

Texte n°3

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.