LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0600103L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/INTX0600103L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/31/2007-128/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


I. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.