Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Soissons-Laon de la RN 2 est prorogé jusqu'au 23 janvier 2012.
Décret du 19 janvier 2007 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 23 janvier 1997 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne
NOR : EQUR0700085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/19/EQUR0700085D/jo/article_1
Texte n°25