Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0700082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/26/INTG0700082S/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.