Article 1
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.
Arrêté du 25 mars 2007 fixant le montant annuel de référence de l'allocation de service allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
NOR : INTC0700226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/25/INTC0700226A/jo/article_1
Texte n°7