Article 3
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/INTA0700244A/jo/article_3
Texte n°3
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.
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