Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006

Version INITIALE

NOR : SOCF0710130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/SOCF0710130A/jo/article_3

Texte n°21