Article 2
A l'article R. 372-18, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section ».
Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR : DOMB0600034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/DOMB0600034D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1767/jo/article_2
Texte n°133