Article 5
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0600267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/JUSA0600267A/jo/article_5
Texte n°21