Article 3
Le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, intitulé « Dispositions pénales », est abrogé.
Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0609109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/INDI0609109D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-29/jo/article_3
Texte n°11