Décret n° 2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUA0600023D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1809/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. »