Décision n° 2006-837 du 5 décembre 2006 mettant en demeure la SARL Nova

Version INITIALE

NOR : CSAX0601837S

Texte n°69

Article 1


La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.