Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0630078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


A l'article 6 du même décret, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »