Article 3
Le montant de cette indemnité est fixé annuellement, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
NOR : DEFP0601590D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/DEFP0601590D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1642/jo/article_3
Texte n°20