Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0601305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/EQUT0601305D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1534/jo/article_6

Texte n°23

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Article 6


Le titulaire décide du renouvellement des installations de sécurité susmentionnées et en assume la charge.
Les actions ou les programmes de renouvellement ou de remplacement sont définis par le titulaire en coordination avec RFF en vue d'assurer la cohérence du fonctionnement de leurs installations respectives et de la programmation des interventions.