Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 07/12/2006 texte numéro 10
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n° 283 du 07/12/2006 texte numéro 10
Décret n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0630159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/BUDB0630159D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1530/jo/article_snum1
Texte n°10