Arrêté du 28 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0600083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/ECOK0600083A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, responsable de la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du fonds de réserves pour les retraites (FRR).