Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Arrêté du 30 novembre 2006 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
NOR : SOCF0612396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/SOCF0612396A/jo/article_2
Texte n°6