Décret du 10 juillet 2006 modifiant le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/AGRP0600146D/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le troisième paragraphe de l'article 1er du décret du 14 octobre 1943 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur, les vins doivent être élevés au moins jusqu'au 1er juillet de l'année qui suit la récolte. »