Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : ECOP0600726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/ECOP0600726A/jo/article_5
Texte n°13