Article 2
Les tableaux de l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600302D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1694/jo/article_2
Texte n°10
Les tableaux de l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
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