Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'application, dans les services du Premier ministre, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMX0609706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/22/PRMX0609706A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.