Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612200A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 32 du 6 juin 2006, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.