Article 2
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.
République
Française
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NOR : MJSK0670209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/MJSK0670209A/jo/article_2
Texte n°32
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.
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