Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général, service de la communication)

Version INITIALE

NOR : INTJ0600727S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/INTJ0600727S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .