Article 5
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 juillet 2006 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SANB0623345S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/13/SANB0623345S/jo/article_5
Texte n°69