Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
NOR : AGRE0601026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/AGRE0601026D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/15/2006-1154/jo/article_3
Texte n°33