Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès devient l'article 8.
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR : SANP0624907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/SANP0624907A/jo/article_1
Texte n°30