Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant

Version INITIALE

NOR : SOCT0611524A

Texte n°116

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.