Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
NOR : BUDR0607085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/BUDR0607085A/jo/article_2
Texte n°10