Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX0609627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/PRMX0609627D/jo/article_2
Texte n°2