Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0609623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


A l'article R. 227-2 du même code, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.


« La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons. »