Article 1
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 25-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
NOR : INTC0600875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INTC0600875A/jo/article_1
Texte n°3