Article 16
A l'article R. 421-35, après les mots : « comptabilité distincte », sont insérés les mots : « qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome ».
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0640031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_16
Texte n°47