Arrêté du 28 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/BUDR0603014A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.