Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Version INITIALE

NOR : ECOT0651004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651004D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1116/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.