Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTF0600718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/INTF0600718A/jo/article_27

Texte n°11

Article 27


Pour l'agent qui participe à un stage organisé par le ministère dans les centres de Lognes ou de Gif-sur-Yvette et lorsqu'il n'est pas fait pas appel au prestataire pour son hébergement, le remboursement de la nuitée est effectué aux frais réels dans la limite de 60 et sur justificatif.