Article 1
Les dispositions des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 susvisés sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarticques françaises.
Arrêté du 23 août 2006 portant extension outre-mer des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
NOR : EQUA0601279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/EQUA0601279A/jo/article_1
Texte n°19