Article 6
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
NOR : JUSK0640268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSK0640268D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1737/jo/article_6
Texte n°58