Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués

Version INITIALE

NOR : JUSC0620942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Au premier alinéa de l'article 4, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »