Article 9
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière
NOR : DEFP0601559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/DEFP0601559D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/30/2006-1488/jo/article_9
Texte n°9