Article 3
Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/INTA0600267D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1482/jo/article_3
Texte n°1
Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.
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