Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0602150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/EQUS0602150A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55/CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE. »