Décision n° 2006-631 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société BFM TV

Version INITIALE

NOR : CSAX0601631S

Texte n°90

Article 1


La société BFM TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes de l'article 2-2-3 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée.