Article 1
L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/INTE0600200D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/2006-1306/jo/article_1
Texte n°2
L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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