Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0602099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/30/AGRE0602099A/jo/article_10
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2007.
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