Article 4
L'article 6 et les annexes I et II de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0601543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/AGRG0601543A/jo/article_4
Texte n°28
L'article 6 et les annexes I et II de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé sont abrogés.
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