Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Musée national du sport

Version INITIALE

NOR : BUDB0630164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDB0630164A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.